Contrat de location

Le « Loueur » désigne la société Bibi Scooters Location, société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, dont le siège social est 32 AVENUE VOLTAIRE 64200 BIARRITZ immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 924902323. Il offre au Locataire de louer le véhicule décrit au contrat de Location et aux présentes conditions générales du contrat de Location.
Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat, dont la signature est apposée sur le présent contrat. Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous.

En cas de non-respect de ces stipulations, les assurances complémentaires et les compléments de protection auxquelles le Locataire aurait éventuellement souscrit sont inapplicables. Dans ce cas, le Locataire est responsable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le « véhicule » et des accessoires tels que décrits aux conditions particulières du Contrat de Location dans la limite de leur valeur vénale.

Si le véhicule de location est restitué avant le terme fixé par le présent contrat, le montant total de la location de scooter reste acquis au Loueur.

La durée de location (inscrite en première page du contrat) s’entend d’heure à heure et tout dépassement sera facturé de 10€ par heure supplémentaire entamée. Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date, à l’heure et au lieu prévu par le présent au contrat. Si le Locataire souhaite changer la date de restitution prévue au présent contrat, il devra faire parvenir sa demande par écrit à l’adresse mail suivante contact@bibi-scooters.com.
Les frais de carburant sont à la charge du Locataire.

Si le véhicule n’est pas restitué avec le même niveau d’essence noté sur le contrat, le prix au litre manquant est facturé 3€/litre.

Le Locataire réglera l’ensemble des amendes et dépenses pour toutes infractions à la circulation, au stationnement et à la non présentation des papiers du véhicule. Une indemnité forfaitaire de 30€ est facturée pour le traitement administratif et suivi courrier contravention.

L'immobilisation du véhicule, pour quelque raison que ce soit, même à l'extérieur ou pour une cause indépendante de la volonté du locataire, donnera lieu au paiement par celui-ci d'une indemnité égale au prix de la location du véhicule sans kilométrage pour une durée qui ne pourra toutefois excéder 30 jours.

Le véhicule est assuré au tiers.
Le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur.
Cette assurance couvre exclusivement les dommages corporels et matériels causés aux tiers lors de l'utilisation du véhicule assuré, dans les limites prévues par le contrat d'assurance souscrit par le Loueur.
Les dommages causés au véhicule loué, à ses équipements ou à ses accessoires demeurent à la charge du Locataire lorsqu'ils lui sont imputables, sous réserve des dispositions légales applicables. Tout dépannage, remorquage ou assistance consécutif à une panne, un accident, une erreur d'utilisation ou tout autre événement survenu pendant la période de location est à la charge du Locataire.
Les frais de fourrière sont intégralement à la charge du Locataire.
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En cas de détérioration ou vol des accessoires, le Locataire s’engage à indemniser le Loueur sur la base des tarifs suivants : Casque Jet (75€) - Antivol (80€) - Paires de Gants (50€) – Gilet Jaune (10€).
Toute perte de clé entraîne la facturation du coût réel de remplacement des clés, serrures, neiman et éléments de sécurité concernés.

En cas de dommages sur le véhicule, le Locataire s'engage à indemniser le Loueur sur la base du coût réel des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule.

À titre indicatif et sans que cette liste soit limitative, les éléments suivants pourront notamment faire l'objet d'une facturation : Aile du scooter : 400 €, Garde-boue avant : 250 €, Top case : 150 €, Clignotant : 150 €, Feu arrière : 150 €, Feu avant : 200 €, Neiman : 250 €, Barre de protection 300€.
Les montants ci-dessus correspondent uniquement à une estimation du coût des pièces hors maind'œuvre et ne constituent ni un forfait ni un plafond de responsabilité. Le Locataire sera redevable du coût réel des réparations constaté sur devis, facture ou rapport d'expertise, comprenant notamment les pièces, la main-d'œuvre, les frais de remorquage, les frais d'expertise éventuels ainsi que tout autre frais nécessaire à la remise en état du véhicule.

Toute rayure, frottement, fissure, impact ou dégradation, même purement esthétique, constaté au retour et absent lors de l'état des lieux de départ pourra donner lieu à facturation.

En cas d’accident, incendie ou vol du véhicule, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement le Loueur sous 24h par mail à l’adresse suivante : sinistre@bibi-scooters.com. Le constat à l’amiable devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances dudit sinistre, à l’identité des parties en cause et du lieu. En cas de non-respect des délais de déclaration de sinistre, la déchéance du droit de garantie peut s’appliquer.

Le Locataire n’est pas assuré dans les cas suivants :
- Si le véhicule est non restitué à la date prévue au contrat, l’assurance sera suspendue dans les 24 heures et le véhicule sera déclaré volé.
- Lorsque le locataire utilise le véhicule pour une activité de livraison professionnelle.
- Lorsqu’il est dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, et si le vol lui est imputable. Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
- Lorsque le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsqu’il a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsqu’il aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
- Lorsque les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au contrat, sauf si la prolongation est acceptée par le Loueur, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule.
- Si le Locataire a délibérément fourni au Loueur de fausses informations concernant son identité et/ou son adresse et/ou la validité de son permis de conduire. Le locataire devra notamment avertir BIBI SCOOTERS LOCATION d’une perte ou suspension de permis de conduire en cours de validité et/ou en cours de location Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.

Pour un véhicule de 50cc, le Locataire doit remplir les conditions suivantes :
‍Être âgé de 18 ans révolus.
Présenter un permis de conduire en cours de validité
Si le Locataire est né après 01/01/1988, et en l’absence de permis de conduire, il est tenu de présenter un BSR / Permis AM.

‍Pour louer un véhicule de 125cc, le Locataire doit remplir les conditions suivantes :
‍Être âgé de 20 ans révolus.
Présenter un permis de conduire en cours de validité de type A, A1 ou B délivré depuis plus de 2 ans.
Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire dans les 3 dernières années.
Dans le cas où le permis B n’a pas été obtenu avant le 1er mars 1980 : présenter l’attestation de formation 7 heures

L’utilisation des véhicules est strictement limitée à l’usage Promenade/Trajet-Travail. Le Loueur s’engage envers le Locataire dont la signature figure au présent contrat, à louer le véhicule identifié au contrat à l’état descriptif. Cette location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée telle que précisée au présent contrat. Le Locataire reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le Code de la route.

Les photos prisent lors de l’état des lieux départ et de retour doivent respecter soigneusement les indications de prise de vue. Pour le locataire, toutes tentatives de fraudes se soldera par un non remboursement de la caution, ainsi que le bannissement de Bibi Scooters Location.

Le Loueur met a disposition du Locataire, une pochette comprenant l’attestation d’assurance, la photocopie de la carte grise. Le Locataire supportera seul les conséquences de non présentation de ces documents aux agents de police. Toute verbalisation est à sa charge.

Le Locataire est responsable des infractions au Code de la route, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établies contre lui, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance 58 – 1216 du 15/12/58 et des articles L 121-2 / 3 du Code de la Route.

Le locataire s’engage à verrouiller le véhicule à chaque arrêt, en utilisant le dispositif d’antivol et en conservant les clés qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.

Le véhicule ne peut pas être conduit par une autre personne que le conducteur désigné aux conditions particulières du présent contrat. En cas de sinistre engageant la responsabilité d’un autre conducteur (non désigné sur le contrat), une franchise d’un montant de 900€ sera appliquée et le conducteur désigné sera déchu de ses droits pour toutes garanties souscrites.

Le véhicule ne doit pas sortir du territoire métropolitain français. Le véhicule ne peut pas être utilisé sur circuit ou hors des voies propres à la circulation.

Le véhicule ne peut pas être utilisé pour le transport de personnes sans accord express et écrit du Loueur.

Le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telle que l’arrêt d’urgence.

Toutes les pannes et réparations suite à un accident, ou plus généralement toutes interventions sur le véhicule doivent être effectuées chez un des garages partenaires désigné par Bibi Scooters sous peine de mise en cause de la responsabilité du Locataire et/ou de facturation des éventuels frais de remise en conformité ou de réparation du véhicule.

Le véhicule est fourni avec pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que le vice caché, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement le Loueur et à régler les frais de remplacement (la prise en charge des frais de dépannage est comprise dans la limite de 180€). Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

En cas d’annulation de la location, celle-ci doit être signifiée au Loueur par le Locataire, email à l’adresse suivante : contact@bibi-scooters.com.

L’annulation de votre réservation est entièrement gratuite jusqu’à 4 jours avant le début de votre location.
Moins de 96 heures, vous serez remboursés à 75% du montant de votre réservation.
Moins de 48 heures, vous serez remboursés à 50% du montant de votre réservation.
Moins de 24 heures, pas de remboursement de votre réservation.

‍Il n’y a pas lieu à remboursement de la part du Loueur :
‍En cas d’annulation postérieure aux date et heure prévus pour le départ de la location.
Si le Locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule.
En cas de retard dans la prise du véhicule.
Dans le cas où le client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie par CB.